FrançaisFR
← Retour à l’accueil

Modèles de documents pour la copropriété

Convoquer régulièrement une assemblée générale, tenir un procès-verbal complet et notifier par écrit un impayé sont, tous les trois, affaire de documents, et dans les trois cas une forme incomplète ouvre la porte à une contestation ultérieure. Ces modèles sortent du propre moteur documentaire de Flatmine : remplacez les champs entre crochets par vos informations et utilisez-les tels quels. Tout est gratuit, sans inscription et disponible en dix langues. Plus bas, vous trouverez également la source officielle de la législation de chaque pays.

Convocation à l’assemblée générale
Convoque les copropriétaires dans les formes : ordre du jour, lieu, heure, participation et modalités de vote.
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)
Consigne toute l’assemblée : feuille de présence, calcul du quorum, points de l’ordre du jour et résultats.
Procès-verbal de décision
Procès-verbal indiquant la décision sur un point, la répartition des voix et la base du quorum.
Règlement de l’immeuble
Les règles écrites de l’immeuble : usage des parties communes, répartition des charges, préservation de l’aspect et fonctionnement de l’administration. Il est approuvé par l’assemblée.
Registre des mandats du syndic
Registre chronologique de l’entrée en fonction et de la cessation du mandat du syndic, avec les références de la décision lorsque le changement vient du juge.
Décompte annuel
Recettes et dépenses de l’année, clé de répartition de chaque poste, quotes-parts par lot et situation du fonds travaux.
Mise en demeure / avertissement de retard
Notification écrite pour des charges ou loyers impayés : période, principal, pénalité de retard et modalités de notification.
Contrat de location d’habitation (modèle)
Parties, durée, loyer, dépôt de garantie et clauses particulières ; un modèle prêt à remplir.
Bail commercial / centre commercial (modèle)
Modèle commercial avec loyer fixe et variable, minimum garanti, charges communes (CAM) et déclaration du chiffre d’affaires.
Notification de révision du loyer (modèle)
Notification écrite de révision, avec base d’indexation et date d’effet.
État des lieux (modèle)
État des lieux d’entrée/sortie avec relevés de compteurs, nombre de clés et état du bien.
110 documents
DocumentLangueFormatTailleAjoutéTélécharger
Convocation à l’assemblée généraleFrançaisPDF24 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)FrançaisPDF141 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionFrançaisPDF141 KBTélécharger
Règlement de l’immeubleFrançaisPDF26 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicFrançaisPDF25 KBTélécharger
Décompte annuelFrançaisPDF28 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardFrançaisPDF25 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)FrançaisPDF22 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)FrançaisPDF23 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)FrançaisPDF20 KBTélécharger
État des lieux (modèle)FrançaisPDF21 KBTélécharger
Convocation à l’assemblée généraleTürkçePDF25 KBTélécharger
Convocation à l’assemblée généraleEnglishPDF24 KBTélécharger
Convocation à l’assemblée généraleDeutschPDF26 KBTélécharger
Convocation à l’assemblée généraleRomânăPDF24 KBTélécharger
Convocation à l’assemblée généralePortuguêsPDF25 KBTélécharger
Convocation à l’assemblée généraleEspañolPDF25 KBTélécharger
Convocation à l’assemblée généraleShqipPDF24 KBTélécharger
Convocation à l’assemblée généraleItalianoPDF24 KBTélécharger
Convocation à l’assemblée généraleالعربيةPDF42 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)TürkçePDF142 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)EnglishPDF142 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)DeutschPDF142 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)RomânăPDF141 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)PortuguêsPDF141 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)EspañolPDF141 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)ShqipPDF142 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)ItalianoPDF141 KBTélécharger
Procès-verbal d’assemblée (avec feuille de présence)العربيةPDF164 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionTürkçePDF142 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionEnglishPDF141 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionDeutschPDF142 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionRomânăPDF142 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionPortuguêsPDF141 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionEspañolPDF141 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionShqipPDF141 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionItalianoPDF140 KBTélécharger
Procès-verbal de décisionالعربيةPDF160 KBTélécharger
Règlement de l’immeubleTürkçePDF25 KBTélécharger
Règlement de l’immeubleEnglishPDF25 KBTélécharger
Règlement de l’immeubleDeutschPDF25 KBTélécharger
Règlement de l’immeubleRomânăPDF25 KBTélécharger
Règlement de l’immeublePortuguêsPDF25 KBTélécharger
Règlement de l’immeubleEspañolPDF26 KBTélécharger
Règlement de l’immeubleShqipPDF25 KBTélécharger
Règlement de l’immeubleItalianoPDF25 KBTélécharger
Règlement de l’immeubleالعربيةPDF46 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicTürkçePDF25 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicEnglishPDF25 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicDeutschPDF25 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicRomânăPDF24 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicPortuguêsPDF25 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicEspañolPDF25 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicShqipPDF24 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicItalianoPDF24 KBTélécharger
Registre des mandats du syndicالعربيةPDF40 KBTélécharger
Décompte annuelTürkçePDF27 KBTélécharger
Décompte annuelEnglishPDF27 KBTélécharger
Décompte annuelDeutschPDF28 KBTélécharger
Décompte annuelRomânăPDF28 KBTélécharger
Décompte annuelPortuguêsPDF27 KBTélécharger
Décompte annuelEspañolPDF27 KBTélécharger
Décompte annuelShqipPDF27 KBTélécharger
Décompte annuelItalianoPDF28 KBTélécharger
Décompte annuelالعربيةPDF45 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardTürkçePDF26 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardEnglishPDF25 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardDeutschPDF25 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardRomânăPDF26 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardPortuguêsPDF26 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardEspañolPDF26 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardShqipPDF25 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardItalianoPDF24 KBTélécharger
Mise en demeure / avertissement de retardالعربيةPDF42 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)TürkçePDF22 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)EnglishPDF22 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)DeutschPDF23 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)RomânăPDF22 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)PortuguêsPDF22 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)EspañolPDF22 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)ShqipPDF22 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)ItalianoPDF21 KBTélécharger
Contrat de location d’habitation (modèle)العربيةPDF47 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)TürkçePDF24 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)EnglishPDF22 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)DeutschPDF24 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)RomânăPDF23 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)PortuguêsPDF23 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)EspañolPDF23 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)ShqipPDF23 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)ItalianoPDF22 KBTélécharger
Bail commercial / centre commercial (modèle)العربيةPDF50 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)TürkçePDF21 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)EnglishPDF20 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)DeutschPDF20 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)RomânăPDF20 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)PortuguêsPDF20 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)EspañolPDF20 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)ShqipPDF20 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)ItalianoPDF19 KBTélécharger
Notification de révision du loyer (modèle)العربيةPDF37 KBTélécharger
État des lieux (modèle)TürkçePDF21 KBTélécharger
État des lieux (modèle)EnglishPDF21 KBTélécharger
État des lieux (modèle)DeutschPDF21 KBTélécharger
État des lieux (modèle)RomânăPDF20 KBTélécharger
État des lieux (modèle)PortuguêsPDF21 KBTélécharger
État des lieux (modèle)EspañolPDF20 KBTélécharger
État des lieux (modèle)ShqipPDF20 KBTélécharger
État des lieux (modèle)ItalianoPDF20 KBTélécharger
État des lieux (modèle)العربيةPDF41 KBTélécharger

Sources officielles

Les documents ci-dessus sont des modèles ; le texte qui fait foi est toujours la publication officielle de votre pays. Vous trouverez ci-dessous les organismes qui publient la législation applicable et leurs adresses.

  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 9 (convocation de l’assemblée générale, délai de 21 jours)Organisme: Légifrance - DILAhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423Consulté le:
  • Guide du syndic bénévole - les clés pour bien gérer sa copropriétéOrganisme: Anah - Agence nationale de l’habitathttps://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/2205_guideSyndicBenevole_WEBA.pdfConsulté le:
  • Convocation de l’assemblée générale des copropriétairesOrganisme: Service-Public.fr - DILAhttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2615Consulté le:
  • Déroulement d’une assemblée générale des copropriétaires - représentation, vote des décisionsOrganisme: Service-Public.fr - DILAhttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2619Consulté le:
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisOrganisme: Légifrance - DILAhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200Consulté le:
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - application de la loi n° 65-557 (convocation, procès-verbal)Organisme: Légifrance - DILAhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770Consulté le:
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifsOrganisme: Légifrance - DILAhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310Consulté le:
  • Kat Mülkiyeti Kanunu (Kanun no. 634)Organisme: Mevzuat Bilgi Sistemi - T.C. Cumhurbaşkanlığıhttps://www.mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.5.634.pdfConsulté le: · Copie d’archive (PDF)
  • Ley 49/1960, de 21 de julio, sobre propiedad horizontalOrganisme: Boletín Oficial del Estado (BOE)https://www.boe.es/buscar/pdf/1960/BOE-A-1960-10906-consolidado.pdfConsulté le: · Copie d’archive (PDF)
  • Commonhold and Leasehold Reform Act 2002Organisme: legislation.gov.uk - The National Archiveshttps://www.legislation.gov.uk/ukpga/2002/15/contentsConsulté le:
  • Companies Act 2006 - Part 13 general meetings (s. 307 notice, s. 324 proxies)Organisme: legislation.gov.uk - The National Archiveshttps://www.legislation.gov.uk/ukpga/2006/46/contentsConsulté le:
  • Commonhold Regulations 2004 (SI 2004/1829) - model articles of associationOrganisme: legislation.gov.uk - The National Archiveshttps://www.legislation.gov.uk/uksi/2004/1829/contents/madeConsulté le:
  • Landlord and Tenant Act 1985 - s. 20 consultation on works and contractsOrganisme: legislation.gov.uk - The National Archiveshttps://www.legislation.gov.uk/ukpga/1985/70/contentsConsulté le:
  • Codice Civile, Libro III, Titolo VII, Capo II - Del condominio negli edificiOrganisme: Normattiva - Istituto Poligrafico e Zecca dello Statohttps://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:regio.decreto:1942-03-16;262Consulté le:
  • Disposizioni per l’attuazione del Codice Civile (R.D. 318/1942), artt. 61–72 - condominioOrganisme: Normattiva - Istituto Poligrafico e Zecca dello Statohttps://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:regio.decreto:1942-03-30;318Consulté le:
  • Legge 9 gennaio 1991, n. 10, art. 26 - risparmio energetico, maggioranze condominialiOrganisme: Normattiva - Istituto Poligrafico e Zecca dello Statohttps://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:1991-01-09;10~art26Consulté le:
  • Condomínios / Propriedade horizontal - Código Civil, artigos 1414.º a 1438.º-AOrganisme: Portal da Habitação - IHRUhttps://www.portaldahabitacao.pt/condominios-propriedade-horizontalConsulté le:
  • Decreto-Lei n.º 268/94, de 25 de outubro - propriedade horizontal, fundo comum de reservaOrganisme: Diário da República Eletrónico (DRE)https://data.dre.pt/eli/dec-lei/268/1994/10/25/p/dre/pt/htmlConsulté le:
  • Código Civil (DL n.º 47344/66) - artigos 1430.º a 1432.º, assembleia de condóminosOrganisme: Procuradoria-Geral Regional de Lisboa (PGDL)https://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_mostra_articulado.php?artigo_id=775A1430&nid=775&tabela=leisConsulté le:
  • Legea nr. 196/2018 privind înființarea, organizarea și funcționarea asociațiilor de proprietariOrganisme: Portal Legislativ - Ministerul Justițieihttps://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/203233Consulté le:
  • Ligj nr. 55/2025, datë 3.7.2025 - Për administrimin e bashkëpronësisë në ndërtesaOrganisme: qeverisjavendore.gov.alhttps://qeverisjavendore.gov.al/wp-content/uploads/2025/08/ligj-2025-07-03-55.pdfConsulté le:
  • نظام ملكية الوحدات العقارية وفرزها وإدارتهاOrganisme: الهيئة العامة للعقار (REGA)https://rega.gov.saConsulté le:
  • Wohnungseigentumsgesetz (WEG) - Gesetz über das Wohnungseigentum und das DauerwohnrechtOrganisme: Gesetze im Internet - Bundesamt für Justizhttps://www.gesetze-im-internet.de/woeigg/Consulté le:
  • Einkommensteuergesetz (EStG) § 35a - Steuerermäßigung bei Aufwendungen für haushaltsnahe Beschäftigungsverhältnisse, haushaltsnahe Dienstleistungen und HandwerkerleistungenOrganisme: Gesetze im Internet - Bundesamt für Justizhttps://www.gesetze-im-internet.de/estg/__35a.htmlConsulté le:
  • BMF-Schreiben vom 09.11.2016 (BStBl I S. 1213) - Steuerermäßigung bei Aufwendungen für haushaltsnahe Beschäftigungsverhältnisse und für die Inanspruchnahme haushaltsnaher Dienstleistungen (§ 35a EStG)Organisme: Bundesministerium der Finanzen - Amtliches Einkommensteuer-Handbuchhttps://esth.bundesfinanzministerium.de/esth/2025/B-Anhaenge/Anhang-27b/II/inhalt.htmlConsulté le:
  • Lei nº 4.591, de 16 de dezembro de 1964 - Dispõe sôbre o condomínio em edificações e as incorporações imobiliáriasOrganisme: Presidência da Repúblicahttps://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/l4591.htmConsulté le:
  • Código Civil (Lei nº 10.406, de 10 de janeiro de 2002) - artigos 1.331 a 1.358, Do Condomínio EdilícioOrganisme: Presidência da Repúblicahttps://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/2002/l10406compilada.htmConsulté le:
  • Lei nº 14.309, de 8 de março de 2022 - reuniões e deliberações virtuais e sessão permanente das assembleias condominiaisOrganisme: Presidência da Repúblicahttps://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2019-2022/2022/lei/l14309.htmConsulté le:
  • 6098 sayılı Türk Borçlar Kanunu - Kira sözleşmesi hükümleri (m. 299 vd.)Organisme: Mevzuat Bilgi Sistemi - T.C. Cumhurbaşkanlığıhttps://www.mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.5.6098.pdfConsulté le:
  • Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) §§ 535 ff. - MietvertragOrganisme: Gesetze im Internet - Bundesamt für Justizhttps://www.gesetze-im-internet.de/bgb/Consulté le:
  • Housing Act 1988Organisme: legislation.gov.uk - The National Archiveshttps://www.legislation.gov.uk/ukpga/1988/50/contentsConsulté le:
  • Legge 9 dicembre 1998, n. 431 - Disciplina delle locazioni di immobili ad uso abitativoOrganisme: Normattiva - Istituto Poligrafico e Zecca dello Statohttps://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:1998-12-09;431Consulté le:
  • Ley 29/1994, de 24 de noviembre, de Arrendamientos UrbanosOrganisme: Boletín Oficial del Estado (BOE)https://www.boe.es/buscar/pdf/1994/BOE-A-1994-26003-consolidado.pdfConsulté le:
  • Lei n.º 6/2006 - Novo Regime do Arrendamento Urbano (NRAU)Organisme: Diário da República Eletrónico (DRE)https://diariodarepublica.ptConsulté le:
  • Codul civil (Legea nr. 287/2009) - Contractul de locațiune, art. 1777 și urm.Organisme: Portal Legislativ - Ministerul Justițieihttps://legislatie.just.roConsulté le:
  • Kodi Civil i Republikës së Shqipërisë (Ligji nr. 7850/1994) - QirajaOrganisme: Qendra e Botimeve Zyrtare (QBZ)https://qbz.gov.alConsulté le:
  • قانون رقم (26) لسنة 2007 بشأن تنظيم العلاقة بين مؤجري ومستأجري العقارات في إمارة دبيOrganisme: دائرة الأراضي والأملاك في دبيhttps://dubailand.gov.aeConsulté le:
  • قانون رقم (6) لسنة 2019 بشأن ملكية العقارات المشتركة في إمارة دبيOrganisme: دائرة الأراضي والأملاك في دبيhttps://dubailand.gov.aeConsulté le:

Avertissement

Ces documents sont fournis à titre d’information et d’exemple uniquement ; ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent aucun texte officiel. Flatmine n’est pas un cabinet d’avocats. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences de leur utilisation. Pour un usage réel, vous obtiendrez un résultat plus juste en consultant vous-même la source officielle et en téléchargeant la version en vigueur : la législation évolue et le modèle présenté ici reflète la situation à la date de son ajout.